Lorsque le bien vendu doit être exporté vers un pays tiers à l'Union Européenne, l'acheteur doit le signaler au commissaire-priseur dès que le bien lui a été adjugé.
Si l'acheteur ne confie pas au commissaire-priseur les formalités d'exportation, il doit verser le montant de la T.V.A. entre les mains du commissaire-priseur au moment où ce dernier lui remet le bordereau de vente.
Ce montant sera restitué à l'acheteur lorsque ce dernier aura fait parvenir au commissaire-priseur l'exemplaire n°3 du DAU d'exportation, visé par la douane du point de sortie ou par un commissionnaire en douane agréé, sur lequel les coordonnées du commissaire-priseur figurent dans la case "expéditeur réel", dans le délai d'un mois à compter de la date du bordereau de vente.
Si un acheteur de la Communauté européenne atteste qu'il est assujetti à la T.V.A. et que le bien part dans un autre État membre, pour bénéficier de l'exonération de la T.V.A., il doit justifier de son numéro d'identification et fournir la preuve de l'expédition dans un délai d'un mois après la vente. A défaut de quoi, cette T.V.A. ne pourra être remboursée.
Lorsque l'acheteur est identifié à la TVA dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne, la vente n'est exonérée de TVA que si l'acheteur le demande et si le commissaire-priseur détient des justificatifs suffisants de l'expédition du bien vendu de France vers l'autre Etat-membre.
Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur.
Aucune réclamation ne sera recevable sur l'état des objets, restaurations d'usage et petits accidents, les expositions successives ayant permis l'examen des oeuvres. Les dimensions, poids et niveaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne seront pas garantis. L'état des cadres n'est pas garanti. Les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatrices n'entraînant pas de dépréciation.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur qui aura l'obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En cas de double enchère, le commissaire-priseur se réserve le droit de remettre immédiatement l'objet aux enchères et d'adjuger au plus offrant et dernier enchérisseur.
Transport
Expédition et transport sont à la charge et sous la responsabilité des acquéreurs.
Responsabilité des lots adjugés
Dès l'adjudication prononcée les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Délivrance des objets
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.
Les achats pourront être remis sur place aux acquéreurs à l'issue de la vente et le lendemain de la vente jusqu'à 10 heures à l'Hôtel des Ventes sous l'expresse condition d'un paiement comptant. En cas de paiement par chèque, l'acheteur doit avoir présenté avant la vente des références bancaires ou fourni une lettre accréditive de sa banque.
A défaut, la délivrance de l'objet ne s'effectuera qu'à l'encaissement du chèque seulement.
Acheteurs étrangers
Les acquéreurs non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire par virement.
Les achats non retirés seront entreposés au magasinage de l'Hôtel des Ventes Drouot-Richelieu, 9 rue Drouot, 75009 Paris (heures d'ouverture : 8h-10h/12h-13h/15h-17h30). L'ensemble des frais (garde et assurance) sera à la charge de l'acquéreur et facturé directement par l'Hôtel des Ventes. L'acheteur doit se munir au préalable du bordereau d'adjudication qui lui sera remis après paiement à l'Etude,134 ruedu Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Expédition et transport sont à la charge des acquéreurs et sous leur seule responsabilité.
Le commissaire-priseur exécute tout ordre d'achat, sans aucune garantie d'exécution. Les ordres d'achat doivent être donnés par écrit à l'Etude, 134 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, avec les références bancaires nécessaires au moins quatre jours avant la date de la vente. Passé ce délai, l'ordre d'achat ne sera pas exécuté. Les ordres d'achat par téléphone, pour être pris en compte, doivent être impérativement confirmés par écrit avec une limite à l'enchère.
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
IBAN
SWIFT
Titulaire du compte
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code banque
code guichet
Numéro de compte
clé rib
Domiciliation
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Mis à jour le 26 04 2025, réalisé et hébergé par
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